En vigueur
Compte tenu de l'incidence de la durée des contrats à durée déterminée sur les charges d'accompagnement et l'efficacité de la formation, et afin de favoriser l'intégration de ces personnels, les parties s'accordent pour appliquer aux CDD pour accroissement temporaire d'activité, la durée légale maximale prévue à l'article L. 1242-8-1 du code du travail.Articles cités
En vigueur
Modification du paragraphe 3 de l'article 8.2 « CDD pour accroissement temporaire d'activité »Le paragraphe 3 de l'article 8.2 est remplacé par :
« La durée maximale des contrats à durée déterminée, hormis les contrats de travail aidés, est celle prévue par le code du travail. »
En vigueur
Notification de l'avenant
Le présent accord signé est notifié par la direction de Pôle emploi aux organisations syndicales représentatives dans la branche.En vigueur
Droit d'opposition
Le présent accord collectif de branche pourra faire l'objet d'une opposition conformément aux dispositions du code du travail.En vigueur
Publicité et dépôt de l'avenant
Le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction générale de Pôle emploi, auprès de la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions du code du travail.En vigueur
Durée de l'avenant et date d'entrée en vigueur
Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de la date de dépôt.En vigueur
Révision et dénonciation
Les dispositions conventionnelles du présent accord, révisant ou s'intégrant à la convention collective nationale de Pôle emploi, pourront faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans le cadre des articles 3.2 « Révision » et l'article 3.3 « Dénonciation » de la convention collective précitée et conformément aux dispositions du code du travail.
Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
Textes Attachés : Avenant du 31 juillet 2020 relatif à la révision du paragraphe 3 de l'article 8.2 de la convention
Extension
Etendu par arrêté du 6 juillet 2021 JORF 28 juillet 2021
IDCC
- 2847
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 31 juillet 2020. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Pôle emploi,
- Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CFTC ; CFE-CGC ; SNAP,
Numéro du BO
2020-35
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché