En vigueur
La confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les organisations nationales syndicales de salariés, réunis en commission paritaire ont décidé à l'unanimité de maintenir le taux d'appel de la cotisation 2019 du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés » de la boulangerie-pâtisserie.
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer le taux d'appel de la cotisation 2020 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.
Il est convenu ce qui suit :
En vigueur
ObjetL'article 5 « Cotisation et répartition » de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale est modifié comme suit :
« La cotisation du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Elle est fixée à 1,40 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 0,98 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.
Pour l'année 2020, la cotisation mensuelle sera appelée comme en 2019 à :
– 1,36 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général – soit 46,62 € ;
– 0,94 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle – soit 32,22 €.(Valeur du PMSS au 1er janvier 2020 : 3 428 €) »
Les autres paragraphes restent inchangés.
En vigueur
Date d'effet. DuréeLe présent avenant prend effet le 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur
Dépôt. ExtensionLe présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Textes Attachés : Avenant n° 28 du 8 janvier 2020 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »
Extension
Etendu par arrêté du 18 sept. 2020 JORF 29 sept. 2020
IDCC
- 843
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 8 janvier 2020. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : CNBF,
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CSFV CFTC ; FNAA CFE-CGC ; FGA CFDT ; FNAF CGT,
Numéro du BO
2020-16
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché