Avenant n° 28 du 8 janvier 2020 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »

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Article 2

En vigueur

Date d'effet. Durée

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.