(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 8 juillet 2021 - art. 1)
Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021 (1)
Textes Attachés : Avenant n° 84 du 18 février 2020 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires » et « prime d'ancienneté » de la convention collective
Extension
Etendu par arrêté du 8 juillet 2021 JORF 28 juillet 2021
IDCC
- 1527
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 18 février 2020. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNAIM ; SNPI ; SNRT ; UNIS,
- Organisations syndicales des salariés : CFDT ; FO ; CSFV CFTC ; CSD CGT ; SNUHAB CFE-CGC,
Numéro du BO
2020-14
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché