Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993.

Textes Attachés : Avenant n° 67 du 12 mars 2018 relatif aux congés pour événements familiaux

Extension

Etendu par arrêté du 24 juillet 2019 JORF 30 juillet 2019

IDCC

  • 1671

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 mars 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UNME,
  • Organisations syndicales des salariés : FEP CFDT ; SNEPL CFTC ; FERC CGT,

Numéro du BO

2019-11

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Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      Les partenaires sociaux réunis le 12 mars 2018 ont convenu que les congés pour événements familiaux resteront au niveau du seuil légal (art. L. 3142-4 du code du travail) jusqu'au rapprochement de la convention collective des maisons d'étudiants avec une autre branche.

      Cet avenant de par sa nature ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 1er (1)

    En vigueur

    Les dispositions de l'article 6.8 relatif aux congés pour événements familiaux sont remplacées par les dispositions suivantes :

    – mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
    – mariage d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
    – mariage d'un frère, d'une sœur : 1 jour ouvré ;
    – décès du conjoint ou concubin déclaré, enfant : 5 jours ouvrés ;
    – décès des parents : 3 jours ouvrés ;
    – décès des frères, sœurs, beaux-parents, grands-parents : 3 jours ouvrés ;
    – naissance ou adoption : 3 jours ouvrés dans les 15 jours suivant l'événement.

    Ces congés sont rémunérés.

    (1) Article étendu sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de pacte civil de solidarité conformément aux dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et des articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail.  
    (Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur

    Cet avenant sera déposé selon les dispositions légales et fera l'objet d'une demande d'extension.

    Il entre en vigueur au 1er octobre 2018, sans attendre l'extension de l'accord.