Avenant n° 67 du 12 mars 2018 relatif aux congés pour événements familiaux

En vigueur depuis le 01/10/2018En vigueur depuis le 01 octobre 2018

Article

En vigueur

Les partenaires sociaux réunis le 12 mars 2018 ont convenu que les congés pour événements familiaux resteront au niveau du seuil légal (art. L. 3142-4 du code du travail) jusqu'au rapprochement de la convention collective des maisons d'étudiants avec une autre branche.

Cet avenant de par sa nature ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de 50 salariés.