En vigueur étendu
Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour l'application de l'article L. 2261-23.1, les partenaires sociaux de la branche ont considéré que l'avenant relatif aux classifications et aux salaires minimums du premier échelon de la convention collective n'avait pas à comporter de règles spécifiques en fonction de la taille de l'entreprise.Articles cités
En vigueur étendu
Au sein de l'annexe I relative à la classification des emplois et à la définition des tâches, la mention suivante « coefficient 101 » du premier paragraphe intitulé « Échelon 1 – Personnel de nettoyage et d'entretien des locaux » est supprimée et remplacée par la mention suivante : « coefficient 102 ».
Dans l'annexe II relative aux salaires minima conventionnels, la mention suivante « coefficient 101 » est supprimée et remplacée par la mention suivante : « coefficient 102 ».
En vigueur étendu
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires.En vigueur étendu
Révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.En vigueur étendu
Date d'application
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur impérativement à la date du 1er janvier 2019.En vigueur étendu
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail et du conseil de prud'hommes de Paris. Il fera également l'objet d'une demande d'extension.
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996
Textes Attachés : Avenant n° 75 du 18 octobre 2018 relatif aux salaires minima conventionnels et aux classifications
Extension
Etendu par arrêté du 29 mai 2019 JORF 4 juin 2019
IDCC
- 1875
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 18 octobre 2018. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : SNVEL,
- Organisations syndicales des salariés : FSPSS FO ; FESSAD UNSA,
Numéro du BO
2019-1
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché