Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour l'application de l'article L. 2261-23.1, les partenaires sociaux de la branche ont considéré que l'avenant relatif aux classifications et aux salaires minimums du premier échelon de la convention collective n'avait pas à comporter de règles spécifiques en fonction de la taille de l'entreprise.