En vigueur étendu
Il est créé un titre VIII. 5. Particularités liées à l'itinérance contenant les articles suivants :
« VIII. 5.1. Définition de l'itinérance
Est considérée comme entreprise itinérante, toute entreprise disposant d'un équipement de diffusion mobile dont les tournées incluent le déplacement conjoint de cet équipement de diffusion et des lieux de vie (caravanes, yourtes, roulottes, …) pour tout ou partie des salariés.
VIII. 5.2. Conditions d'application du présent titre
Pour toute entreprise répondant à la définition présentée à l'article VIII. 5.1, la présente convention doit être lue en prenant en considération les notions suivantes :
– la résidence temporaire du (de la) salarié (e) est son habitation mobile pendant la durée de son contrat ;
– le lieu de travail est le lieu de diffusion mobile.Conformément à l'article VIII. 2.4 de la présente convention collective et pour tenir compte des spécificités de l'itinérance, le règlement des repas peut s'effectuer selon le choix de l'employeur, comme suit :
– remboursement des frais directement au salarié, sur présentation de justificatifs, dans une limite préalablement convenue entre employeur et salarié (e) ;
– à défaut, prise en charge des frais réels directement par l'employeur : fourniture d'un repas complet (comprenant entrée, plat, dessert, boisson non alcoolisée) ;
– à défaut, versement au salarié de l'indemnité conventionnelle forfaitaire.
Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.
Textes Attachés : Accord du 20 décembre 2017 portant création d'un titre XVII « artistes de cirque » dans la convention collective
Extension
Etendu par arrêté du 23 décembre 2019 JORF 10 janvier 2020
IDCC
- 1285
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 20 décembre 2017. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : SYNDEAC ; SNSP ; SMA ; PROFEDIM ; FSICPA,
- Organisations syndicales des salariés : SNAPAC CFDT ; SFA CGT,
Numéro du BO
2018-35
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché