Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

Textes Attachés : Avenant n° 37 du 22 décembre 2017 relatif aux congés spéciaux pour événements familiaux, aux activités extraprofessionnelles et à la parentalité

Extension

Etendu par arrêté du 21 janvier 2019 JORF 26 janvier 2019

IDCC

  • 1801

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 22 décembre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SNSA,
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC ; FEC FO ; FAA CFE-CGC ; FBA CFDT,

Numéro du BO

2018-12

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur

    I. – « Article 40 a « Congés pour événements familiaux »

    Sauf dispositions plus favorables dans l'entreprise, les événements familiaux (naissances, mariages, remariage, Pacs et décès) donnent lieu au moment de leur survenance à un congé de courte durée dans les conditions suivantes :

    Mariage
    remariage
    Pacs    		du salarié1 semaine calendaire sans aucune condition ancienneté.
    de l'enfant du salarié ou de l'enfant du conjoint1 jour sans aucune condition ancienneté.
    d'un frère ou d'une sœur1 jour après 12 mois de présence effective dans l'entreprise.
    du père de la mère du salarié ou d'un ascendant1 jour après 12 mois de présence effective dans l'entreprise.
    NaissancePour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption3 jours sans aucune condition ancienneté
    Décèsdu conjoint ou partenaire d'un Pacs du salarié1 semaine calendaire sans aucune condition ancienneté
    d'un enfant du salarié ou de l'enfant du conjoint1 semaine calendaire sans aucune condition ancienneté
    du père ou mère du salarié3 jours sans aucune condition ancienneté
    du beau-père ou belle-mère (1) du salarié3 jours sans aucune condition ancienneté
    du frère ou sœur du salarié3 jours sans aucune condition ancienneté
    du conjoint d'un frère ou d'une sœur du salarié1 jour sans aucune condition ancienneté
    Handicap
    chez l'enfant    		Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant du salarié ou de son conjoint1 semaine calendaire sans aucune condition ancienneté
    (1) Beau-père ou belle-mère : il s'agit du père ou de la mère du conjoint (par mariage, remariage ou Pacs), mais également du nouveau conjoint suite à un mariage, remariage ou Pacs du père ou de la mère du salarié.

    Pendant la durée des absences visées ci-dessus, la rémunération du salarié est maintenue et est assimilée à un temps de travail effectif.

    Afin de bénéficier de l'autorisation d'absence au titre d'un des événements familiaux ci-dessus, le salarié doit justifier de la survenance de l'événement.

    Les signataires conviennent que l'autorisation d'absence pour le mariage, remariage, Pacs, ne doit pas nécessairement être prise le jour de l'événement mais peut l'être dans la semaine calendaire précédant ou suivant le jour de l'événement.

    Pour que cette absence puisse être décalée à la demande du salarié dans la semaine précédant ou suivant l'événement, l'information doit être portée par le salarié à la connaissance de l'employeur en respectant un délai de prévenance de 1 mois calendaire à compter du premier jour de l'absence. L'information doit être écrite.

    Article 40 d « Activités extraprofessionnelles »

    Les entreprises accordent aux salariés exerçant hors de l'entreprise des activités judiciaires, politiques, civiques ou sociales, les congés prévus dans chaque cas par les dispositions légales en vigueur.

    Défenseur syndical

    Dans les entreprises de plus de 11 personnes, le défenseur syndical bénéficie d'un crédit de 10 heures par mois ainsi que d'une autorisation d'absence pour formation dans la limite de 2 semaines tous les 4 ans.

    II. – Paternité

    – paternité : 11 jours consécutifs pour un enfant sans condition d'ancienneté, maintien de la rémunération et assimilation à un temps de travail ;
    – 4 jours supplémentaires pour un enfant après 3 mois de présence effective ;
    – 18 jours consécutifs si naissances multiples sans aucune condition ancienneté, maintien de la rémunération et assimilation à un temps de travail ;
    – 4 jours supplémentaires pour naissances multiples après 3 mois de présence effective. »

    III. – Date d'effet

    Le présent avenant entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la signature de l'avenant.

    IV. – Dépôt légal et extension

    Les signataires s'engagent à effectuer dès signature les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent avenant.
    Le présent avenant qui revêt un caractère normatif vise les sociétés ainsi que leurs salarié (e) s, appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance.