Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Textes Attachés : Avenant n° 3 du 13 juin 2017 relatif à l'accord du 29 mai 1998 AGECFA voyageurs

Extension

Etendu par arrêté du 2 juillet 2018 JORF 25 juillet 2018

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 13 juin 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UFT ; UNOSTRA ; OTRE,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT ; SNATT CFE-CGC ; FNST CGT ; FO UNCP ; FGT CFTC,

Numéro du BO

2017-34

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    • Article

      En vigueur


      Considérant que les partenaires sociaux signataires de l'accord du 29 mai 1998 ou adhérents sont convenus de modifier la composition du conseil d'administration de l'AGECFA Voyageurs afin de permettre une plus large représentation au sein de cette instance. Les dispositions de l'accord portant création de l'association pour la gestion du CFA-voyageurs (AGECFA voyageurs) du 29 mai 1998 sont modifiées comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'accord du 29 mai 1998

    Le deuxième alinéa de l'article III. 1. « Composition » de l'article III « Conseil d'administration » est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire de l'accord précité ou adhérente à celui-ci dispose de 3 sièges au conseil paritaire d'administration.

    Les organisations professionnelles représentatives représentant les employeurs signataires de l'accord du 2 avril 1998, ou adhérentes à celui-ci, disposent d'un nombre de sièges égal au nombre total de sièges dont disposent les organisations syndicales représentatives des salariés. »

  • Article 2

    En vigueur

    Adaptation des statuts de l'AGECFA voyageurs


    Les partenaires sociaux signataires du présent avenant procéderont aux adaptations nécessaires des dispositions des statuts de l'AGECFA voyageurs visés à l'article VI de l'accord précité du 29 mai 1998.

  • Article 3

    En vigueur

    Entrée en application et durée

    Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès signature.

    Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.