Convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991. Etendue par arrêté du 8 juillet 1991 JORF 19 juillet 1991.

Textes Attachés : Avenant n° 73 du 16 novembre 2016 relatif au régime de prévoyance des non-cadres

Extension

Etendu par arrêté du 17 octobre 2017 JORF 3 novembre 2017

IDCC

  • 1607

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 novembre 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FJP
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC FG FO FGMM CFDT FCMTM CFE-CGC

Numéro du BO

2017-15

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification du taux de cotisation du régime de prévoyance des non-cadres


    L'article 5 de l'avenant n° 4 du 27 avril 1993 est modifié comme suit :
    Le taux de cotisation est fixé à :
    – 1,52 % des salaires bruts limités à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A + tranche B des salaires).
    Répartis par garantie de la façon suivante :
    – décès : 0,14 % TA + 0,14 % TB   ;
    – rente éducation : 0,16 % TA + 0,16 % TB   ;
    – rente de conjoint : 0,19 % TA + 0,19 % TB   ;
    – rente handicap : 0,04 % TA + 0,04 % TB   ;
    – incapacité : 0,48 % TA + 0,48 % TB   ;
    – invalidité : 0,51 % TA + 0,51 % TB.
    Le taux global de cotisation est réparti à raison de :
    – 50 % à la charge de l'employeur   ;
    – 50 % à la charge du salarié, ce dernier finançant intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.
    À compter du 1er janvier 2017, il sera appliqué un taux d'appel sur les cotisations indiquées ci-dessus. Les cotisations seront donc les suivantes :
    – 1,62 % des salaires bruts limités à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A + tranche B des salaires).
    Répartis par garanties de la façon suivante :
    – décès : 0,15 % TA + 0,15 % TB   ;
    – rente éducation : 0,16 % TA + 0,16 % TB   ;
    – rente de conjoint : 0,19 % TA + 0,19 % TB   ;
    – rente handicap : 0,04 % TA + 0,04 % TB   ;
    – incapacité : 0,52 % TA + 0,52 % TB   ;
    – invalidité : 0,56 % TA + 0,56 % TB.
    Le taux global de cotisation est réparti à raison de :
    – 50 % à la charge de l'employeur   ;
    – 50 % à la charge du salarié. Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'effet


    Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2017.

  • Article 3

    En vigueur

    Extension du présent avenant. – Publicité


    Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.  (1)
    Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  
    (Arrêté du 17 octobre 2017 - art. 1)