En vigueur
Le présent avenant modifie le premier paragraphe de l'article 3 de l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie conformément aux dispositions relatives à la généralisation de la complémentaire santé (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi).
En vigueur
Modification de l'article 3 « Bénéficiaires » de l'avenant n° 15
Le premier paragraphe de l'article 3 « Bénéficiaires » de l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 (modifié en dernier lieu par l'avenant n° 5 du 20 février 2013 à l'avenant n° 15 du 20 février 2013) est modifié comme suit afin de supprimer la condition d'ancienneté :
« Sont bénéficiaires de ce régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er du présent avenant, sans condition d'ancienneté. »En vigueur
Dépôt. – Extension
Le présent avenant fera l'objet des mesures de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris, est chargée des formalités nécessaires.
Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984.
Textes Attachés : Avenant n° 9 du 3 novembre 2015 à l'avenant nº 15 du 3 septembre 2008 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Extension
Etendu par arrêté du 10 novembre 2016 JORF 17 novembre 2016
IDCC
- 1286
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 3 novembre 2015.
- Organisations d'employeurs : CNDC.
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CSFV CFTC ; FNAA CFE-CGC ; FS CFDT.
Numéro du BO
2016-7
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché