Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 26 juin 2015 à l'annexe I relative à la prévoyance

IDCC

  • 3105

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 26 juin 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le SERQ,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNCB CFDT ; La FNAS CGT-FO ; La FNOS CGT,

Numéro du BO

2015-33

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur

    Maintien des taux actuels

    Les taux de cotisation contractuels et les taux d'appel des cotisations fixés par l'avenant n° 1 à l'annexe I du 8 septembre 2014 sont maintenus à compter du 1er avril 2015 pour une durée indéterminée.
    Pour rappel, les taux de cotisation contractuels sont fixés aux niveaux suivants depuis le 1er octobre 2014 :

    Cotisations des non-affiliés à l'AGIRC

    Cotisations des affiliés à l'AGIRC

    Alsace-Moselle

    Cotisations des non-affiliés à l'AGIRC

    Cotisations des affiliés à l'AGIRC

    TA/TB

    TA

    TB

    TA/TB

    TA

    TB

    Capital décès (assureur GNP)

    0,18

    0,43

    0,43

    0,18

    0,43

    0,43

    Rente temporaire de conjoint (assureur OCIRP)

    0,18

    0,25

    0,25

    0,18

    0,25

    0,25

    Rente éducation (assureur OCIRP)

    0,21

    0,25

    0,25

    0,21

    0,25

    0,25

    Garantie incapacité (assureur GNP)

    0,30

    0,34

    0,34

    0,30

    0,34

    0,34

    Rente handicap (assureur OCIRP)

    0,02

    0,02

    0,02

    0,02

    0,02

    0,02

    Garantie invalidité (assureur GNP)

    0,20

    0,21

    0,21

    0,20

    0,21

    0,21

    Total cotisations garanties de prévoyance

    1,09

    1,50

    1,50

    1,09

    1,50

    1,50

    Garantie maintien de salaire (assureur GNP)

    0,57

    0,40

    1,10

    1,25

    1,08

    1,78

    Cotisation totale

    1,66

    1,90

    2,60

    2,34

    2,58

    3,28


    (En pourcentage.)

    Pour rappel, le taux d'appel des cotisations est, quant à lui, fixé aux niveaux suivants depuis le 1er octobre 2014 :

    (En pourcentage.)

    Cotisations des non-affiliés à l'AGIRC

    Cotisations des affiliés à l'AGIRC

    Alsace-Moselle

    Cotisations des non-affiliés à l'AGIRC

    Cotisations des affiliés à l'AGIRC

    TA/TB

    TA

    TB

    TA/TB

    TA

    TB

    Capital décès (assureur GNP)

    0,13

    0,43

    0,43

    0,14

    0,43

    0,43

    Rente temporaire de conjoint (assureur OCIRP)

    0,15

    0,25

    0,25

    0,15

    0,25

    0,25

    Rente éducation (assureur OCIRP)

    0,18

    0,25

    0,25

    0,18

    0,25

    0,25

    Garantie incapacité (assureur GNP)

    0,24

    0,34

    0,34

    0,28

    0,34

    0,34

    Rente handicap (assureur OCIRP)

    0,02

    0,02

    0,02

    0,02

    0,02

    0,02

    Garantie invalidité (assureur GNP)

    0,18

    0,21

    0,21

    0,20

    0,21

    0,21

    Total cotisations garanties de prévoyance

    0, 90

    1,50

    1,50

    0,97

    1,50

    1,50

    Garantie maintien de salaire (assureur GNP)

    0,44

    0,40

    1,10

    0,96

    1,08

    1,78

    Cotisation totale

    1,34

    1,90

    2,60

    1,93

    2,58

    3,28

  • Article 2

    En vigueur

    Définition des périodes de révision des taux


    L'article 1.5 de l'annexe I est complété comme suit :
    « Les taux de cotisation contractuels et les taux d'appel des cotisations sont révisables au 1er juillet de chaque année.
    En cas d'alerte de l'un des organismes assureurs au cours de la période annuelle, les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations afin d'ajuster les taux aux besoins de charge du régime de prévoyance. »

  • Article 3

    En vigueur


    Le dépôt du présent accord sera effectué en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail.