En vigueur
A la suite de la commission paritaire qui s'est tenue le 18 mars 2015, les parties signataires se sont mises d'accord sur le texte suivant :En vigueur
L'article 2 de l'avenant n° 2 du 6 mars 2003 à l'accord du 21 février 2000 sur les classifications de la convention collective de la couture parisienne et à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations annuelles garanties est annulé et remplacé par le texte suivant :
« La durée maximale de classement dans le groupe 6 A pour les salariés visés à l'article 1er ne pourra pas excéder 5 ans à compter de leur embauche dans l'entreprise ou de la date de mise en œuvre de la classification pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de cette mise en œuvre. »En vigueur
Le présent avenant sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.Articles cités
Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode
Textes Attachés : Avenant n° 11 du 23 avril 2015 à l'avenant n° 2 du 6 mars 2003 relatif aux classifications
Extension
Etendu par arrêté du 21 juillet 2015 JORF 29 juillet 2015
IDCC
- 303
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 23 avril 2015.
- Organisations d'employeurs : CSHC.
- Organisations syndicales des salariés : FNP FO ; CMTE CFTC ; CFE-CGC chimie, textile ; FS CFDT (branche Hacuitex) ; THC CGT.
Numéro du BO
2015-22
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché