En vigueur
Les partenaires sociaux ont souhaité pérenniser l'accord du 16 juin 2010 qui améliore les dispositions conventionnelles relatives à l'indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle.Articles cités
En vigueur
Durée
Les dispositions de l'article 3 de l'accord qui améliore les dispositions conventionnelles relatives à l'indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle, du 16 juin 2010, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 3
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er août 2010. »En vigueur
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015.En vigueur
Dépôt et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail.
Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.
Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021
Textes Attachés : Avenant n° 51 du 26 novembre 2014 à l'avenant n° 33 du 16 juin 2010 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie, accident du travail
Extension
Etendu par arrêté du 27 avril 2015 JORF 13 mai 2015
IDCC
- 2149
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 26 novembre 2014.
- Organisations d'employeurs : SNAD.
- Organisations syndicales des salariés : FNST CGT ; UNCP FO.
Numéro du BO
2015-4
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché