Considérant le protocole d'accord de révision des dispositions de prévoyance du 24 octobre 2007, conclu en application de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche, assurant une couverture collective de prévoyance de branche au profit des salariés non cadres des établissements ressortissant à cette convention, à la suite de la transformation de la CRPCCMPA en IGRS ;
Considérant que la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche précitée, d'une part, et la convention collective de la manutention portuaire, d'autre part, ont été révisées par la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention », entrée en vigueur le 3 mai 2011 ;
Considérant que la négociation d'un régime de prévoyance de branche, prévue au programme de travail de la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention » en son annexe IV, devrait être engagée dans le courant de l'année 2014 ;
Considérant que jusqu'à l'adoption de ce nouveau régime de prévoyance de branche le régime de prévoyance applicable aux salariés des établissements portuaires, institué par protocole d'accord du 24 octobre 2007, demeure en vigueur à titre transitoire ;
Considérant qu'il convient de préciser la définition du champ d'application de ce régime afin de se conformer aux dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012,

L'article 1er du protocole d'accord du 24 octobre 2007 relatif à son champ d'application est modifié comme suit :
Les termes « au personnel non cadre » du premier alinéa de cet article sont remplacés par les termes « aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l'exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l'article 4 bis de la convention AGIRC ».
Le reste de l'article demeure inchangé.
Les dispositions du contrat assurant la couverture collective du régime sont modifiées en conséquence.