En vigueur
Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire et ont décidé à l'unanimité, compte tenu des résultats du régime, d'améliorer les prestations du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » des salariés sans modification corrélative des cotisations.
En vigueur
Modification du tableau des prestations garanties par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (annexe à l'avenant n° 83)
Sont couverts, selon les conditions du régime conventionnel, tous les actes et frais de soins ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel de la sécurité sociale, relevant des postes de garanties détaillées ci-dessous.
Les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.Postes Prestations
y compris les prestations
versées par la sécurité socialeHospitalisation médicale, chirurgicale et maternité Frais de séjour, salle d'opération 250 % de la base de remboursement Actes de chirurgie (ADC) 250 % de la base de remboursement Actes d'anesthésie (ADA) 250 % de la base de remboursement Autres honoraires 250 % de la base de remboursement Chambre particulière en secteur conventionné 90 € par jour Forfait hospitalier engagé 100 % des frais réels
dans la limite de la législation en vigueurFrais d'accompagnement d'enfant à charge de moins
de 16 ans (sur présentation d'un justificatif)30 € par jour Transport (remboursé par la sécurité sociale) 100 % de la base de remboursement Fécondation in vitro Crédit annuel de 450 € Actes médicaux Généralistes 250 % de la base de remboursement Spécialistes 250 % de la base de remboursement Actes de chirurgie (ADC) 225 % de la base de remboursement Actes techniques médicaux (ATM) 225 % de la base de remboursement Actes d'obstétrique (ACO) 225 % de la base de remboursement Actes d'imagerie médicale (ADI) 150 % de la base de remboursement Actes d'échographie (ADE) 150 % de la base de remboursement Auxiliaires médicaux 110 % de la base de remboursement Analyses 110 % de la base de remboursement Pharmacie (remboursée par la sécurité sociale) Vignettes blanche, bleue et orange 100 % de la base de remboursement Dentaire Soins dentaires (à l'exception des inlays et onlays) 100 % de la base de remboursement Inlays et onlays 450 % de la base de remboursement Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 450 % de la base de remboursement Inlay-core et inlay-core à clavettes 330 % de la base de remboursement Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 380 % de la base de remboursement Pose chirurgicale de l'implant Forfait de 1 000 € par implant (limité à 3 implants par an)
(maximum 3 000 € par an)Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 300 % de la base de remboursement Orthodontie refusée par la sécurité sociale 300 % de la base de remboursement Parodontologie Crédit de 300 € par année civile Prothèses non dentaires (acceptées par la sécurité sociale) Prothèses auditives Remboursement par la sécurité sociale + crédit de 1 400 € par année civile Orthopédie et autres prothèses Remboursement par la sécurité sociale
+ crédit de 800 € par année civileOptique (*) (limitée à un équipement par an et par bénéficiaire) Monture Remboursement par la sécurité sociale
+ 130 €Verres unifocaux simples Remboursement par la sécurité sociale
+ 90 € par verreVerres unifocaux complexes Remboursement par la sécurité sociale
+ 150 € par verreVerres multifocaux ou progressifs simples Remboursement par la sécurité sociale
+ 220 € par verreVerres multifocaux ou progressifs complexes Remboursement par la sécurité sociale
+ 290 € par verreLentilles acceptées par la sécurité sociale Remboursement par la sécurité sociale
+ crédit de 200 € par année civileLentilles refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Remboursement par la sécurité sociale
+ crédit de 200 € par année civileChirurgie réfractive Crédit de 800 € par année civile Cure thermale (remboursée par la sécurité sociale) Honoraires et frais de traitement 100 % de la base de remboursement Frais de voyage et d'hébergement 350 € limité à une intervention
par année civileMaternité Naissance d'un enfant déclaré 500 € Prévention (conformément aux dispositions
du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005) (**)100 % de la base de remboursement Pack bien-être Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, diététique, psychologie, sevrage tabagique prescrit, vaccin contre la grippe, vaccins prescrits non remboursés, moyens contraceptifs prescrits Crédit annuel de 150 € Assistance hospitalisation et ambulatoire Garanties détaillées dans la notice d'information spécifique prise en application du protocole existant entre AG2R Prévoyance et l'assisteur. En secteur non conventionné, les tarifs sont reconstitués sur la base du tarif de convention ou prix unitaire selon la nomenclature sécurité sociale des actes.
(*) Détail poste optique :
– verres unifocaux simples : LPP 22 61874,22 42457,22 00393,22 70413,22 03240,22 87916,22 59966,22 26412 ;
– verres unifocaux complexes : LPP 22 43540,22 97441,22 43304,22 91088,22 73854,22 48320,22 83953,22 19381,22 38941,22 68385,
22 45036,22 06800,22 82793,22 63459,22 80660,22 65330,22 35776,22 95896,22 84527,22 54868,22 12976,22 52668,22 88519,22 99523 ;
– verres multifocaux simples : 22 59245,22 64045,22 40671,22 82221,22 90396,22 91183,22 27038,22 99180 ;
– verres multifocaux complexes : 22 38792,22 02452,22 34239,22 59660,22 45384,22 95198,22 02239,22 52042.
(**) Détail des actes de prévention suite au décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 et de ses arrêtés subséquents :
– scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), sous réserve que l'acte soit effectué sur les première et deuxième molaires
permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risque carieux et avant le quatorzième anniversaire ;
– détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en deux séances maximum (SC12) ;
– bilan du langage oral et/ ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit (AMO24), à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans ;
– dépistage de l'hépatite B (codes NABM 4713,4714,0323,0351) ;
– dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale (CDQP010), audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015), audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011), audiométrie tonale et vocale (CDQP012), audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie (CDQP002) ;
– acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans ;
– vaccinations suivantes, seules ou combinées : diphtérie, tétanos et poliomyélite et ce quel que soit l'âge, coqueluche avant 14 ans, hépatite B avant 14 ans, BCG avant 6 ans, rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant, haemophilus influenzae B, vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois.En vigueur
Modification de l'article 10 « Cessation des garanties »
Le dernier alinéa de l'article 10 « Cessation des garanties » est modifié comme suit :
« Les tarifs applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée correspondent en principe à 150 % de la cotisation des salariés actifs (part salariale et part patronale). Cette cotisation est à la charge exclusive de l'ancien salarié.
Afin de garantir un haut degré de solidarité du régime – et notamment de solidarité intergénérationnelle par le biais de la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs –, la cotisation est de 115 % de la cotisation des salariés actifs prévue à l'article 5 du présent régime. »En vigueur
Modification de l'article 4.2 bis « Durée et limite de la portabilité »
L'alinéa 2 du paragraphe 1 est modifié comme suit :
« Le maintien des garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois. »En vigueur
Modification de l'article 3 « Bénéficiaires »
Il est ajouté un quatrième alinéa :
« Peuvent à leur initiative se dispenser d'affiliation au présent régime les salariés bénéficiaires de la CMU-C. La dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture. »
Les autres alinéas restent inchangés.En vigueur
Dépôt et extension
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant.
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Textes Attachés : Avenant n° 15 du 27 septembre 2013 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Extension
Etendu par arrêté du 2 juin 2014 JORF 11 juin 2014
IDCC
- 843
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 27 septembre 2013.
- Organisations d'employeurs : CNBPF.
- Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CSFV CFTC ; FGA CFDT ; FNAF CGT ; FNAA CFE-CGC.
Numéro du BO
2013-46
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché