En vigueur
Champ d'application professionnel et territorial
Le présent avenant annule et remplace le 2e paragraphe de l'article 1.1 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 relatif au champ d'application.
Le champ d'application géographique est ainsi définit :
« La convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes est applicable à l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon). »Conditions d'entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
En vigueur
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.En vigueur
Révision et dénonciationIl pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
En vigueur
Dépôt
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.En vigueur
AdhésionToute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.
Textes Attachés : Avenant n° 30 du 27 mai 2013 portant modification du champ d'application
Extension
Etendu par arrêté du 17 décembre 2013 JORF 4 janvier 2014
IDCC
- 2596
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 27 mai 2013. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : La CNEC,
- Organisations syndicales des salariés : La FNECS CFE-CGC ; La FGTA FO ; La CSFV CFTC ; La FS CFDT,
Condition de vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.Numéro du BO
2013-31
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché