Convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC du 5 décembre 2006

Textes Attachés : Accord du 6 avril 2012 relatif aux catégories distinctes de salariés

IDCC

  • 2636

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 6 avril 2012.
  • Organisations d'employeurs : FESIC ; UGEI-GP.
  • Organisations syndicales des salariés : FEP CFDT ; SNEC CFTC ; SPELC.

Numéro du BO

2012-22

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  • Article

    En vigueur


    Annexe I


    Classification et grille de salaires minima associée


    L'annexe II B de la convention collective est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Annexe II B
    Grille des minima de salaires pour les chargés d'enseignement-intervenants tels que définis au titre III de la convention collective
    Rémunération horaire brute minimum (séances non répétées

    Critère Travaux
    pratiques     		Travaux
    dirigés     		Cours
    interactifs     		Cours
    magistraux     		Jurys,
    réunions
    Niveau
    de la formation délivrée     		Débutant Confirmé Débutant Confirmé Débutant Confirmé Débutant Confirmé
    L2 ou bac + 2
    L3 ou bac + 3     		18 19,10 24 25,5 30 31,8 33 35 15,1
    M1 ou bac + 4 19 20,5 27 29,1 34 37,4 36 40 15,1
    M2 ou bac + 5 20 21,2 28 29,7 37 39,2 41 43,5 15,1


    Au-delà de la grille ci-dessus, les établissements peuvent, en fonction de leurs besoins spécifiques et notamment de leurs exigences pédagogiques, tenir compte de critères complémentaires pour compléter leur grille tarifaire, tels que :


    – le diplôme ou l'expérience professionnelle exigé du chargé d'enseignement-intervenant du titre III de la convention collective pour donner son cours ;
    – la langue d'intervention …
    Les établissements peuvent également tenir compte des caractéristiques du cours (création, mise à jour significative …), notamment par un avenant au contrat de travail pour le CDII. »

  • Article

    En vigueur


    Annexe II


    Recommandations sur l'usage des contrats pour les chargés d'enseignement-intervenants tels que définis dans le titre III de la convention collective


    Sauf cas particuliers, notamment la création de nouveaux cours, la mise en place de cours supplémentaires ou l'utilisation des cours optionnels et au-delà de la seconde année d'enseignement :
    1. Les écoles sont invitées à proposer un CDII pour les chargés d'enseignement-intervenants du titre III assurant plus de 110 heures de face à face sur l'année scolaire.
    2. Au-delà de 260 heures de face à face sur l'année scolaire, les établissements devraient analyser l'activité exacte du chargé d'enseignement-intervenant et en particulier les missions et responsabilités exercées. Si les conditions du titre II sont remplies, il lui sera proposé en conséquence un CDI à temps partiel, et il prend dès lors les droits et les devoirs du titre II. Sinon, il lui sera proposé un CDII.
    3. Le CDII ne devrait pas concerner les salariés exerçant une activité supérieure à 400 heures de face à face sur l'année scolaire et, si l'analyse de l'activité du chargé d'enseignement-intervenant et en particulier de ses missions et responsabilités, le confirme, le CDI (à temps plein ou à temps partiel) devrait s'imposer avec les droits et devoirs du titre II. Sinon, il rentre dans le cadre du titre III de la convention collective.
    Observation : les volumes d'heures évoqués ci-dessus (points 1, 2, 3) sont les heures inscrites dans le contrat de travail.