Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.

Textes Attachés : Avenant du 21 mars 2012 à l'accord du 22 février 2006 relatif au paritarisme

Extension

Etendu par arrêté du 26 avril 2013 JORF 4 mai 2013

IDCC

  • 1539

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 21 mars 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FEB,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFTC ; La FNECS CFE-CGC ; La FS CFDT ; La FEC CGT-FO,

Numéro du BO

2012-20

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  • Article

    En vigueur


    Le présent avenant porte révision de l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires et introduit un article 2.1 intitulé « Indemnité forfaitaire de recouvrement » rédigé comme suit :


    « 2.1. Indemnité forfaitaire de recouvrement


    A défaut de règlement de la contribution et après mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti, l'APGEB pourra poursuivre les entreprises défaillantes devant les juridictions compétentes afin de recouvrer la somme forfaitaire de 1 000 € en sus de la contribution due.
    Les frais engendrés par la procédure de recouvrement précontentieuse et contentieuse seront à la charge des redevables de la contribution. »
    Cet avenant est applicable dès le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.