Article 28
Définition de l'astreinte

L'article 28 est ainsi modifié :
Dans le premier alinéa, le terme « associations » est remplacé par « organismes ».

Article 29
Rémunération de l'astreinte

L'article 29 est ainsi modifié :
Dans le second alinéa, le terme « association » est remplacé par « organisme ».