En vigueur
Le présent avenant a pour objet de reconduire (à l'issue d'une période d'observation initiale de 18 mois : 1er juillet 2009-31 décembre 2010) le mode de financement par mutualisation du dispositif de portabilité dans les accords nationaux relatifs à la prévoyance des salariés des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (avenants n° 4 et n° 5 du 27 avril 1993), instauré par l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.
Les dispositions du présent avenant sont également applicables aux entreprises qui, conformément à l'article 4 des avenants n° 4 et n° 5 du 27 avril 1992, n'ont pas rejoint les organismes assureurs désignés pour assurer et gérer le régime de prévoyance de la branche.
En vigueur
Reconduction du mécanisme de financement par mutualisation du dispositif de portabilité
L'article 3 « Financement de la portabilité » de l'avenant n° 34 du 9 juillet 2009 est modifié comme suit :
« Article 3
Financement de la portabilité
Le maintien des garanties pour la durée intégrale de leur couverture, sans contrepartie de cotisation, est assuré à tous salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité ayant quitté l'entreprise dans les conditions précédemment établies, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008.
Les organismes assureurs désignés AG2R Prévoyance (garanties incapacité de travail, invalidité, décès) et OCIRP (garanties rentes éducation, rente de conjoint et rente handicap) établissent un suivi technique spécifique du dispositif de portabilité.
Lors de la présentation annuelle des résultats du régime, le bilan d'application du dispositif de portabilité sera examiné et il sera statué sur la poursuite des modalités de financement et sur un éventuel ajustement tarifaire. »En vigueur
Dépôt. – Extension
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.
Les parties signataires en demandent l'extension.
Convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991. Etendue par arrêté du 8 juillet 1991 JORF 19 juillet 1991.
Textes Attachés : Avenant n° 2 du 17 janvier 2011 relatif à la prévoyance
IDCC
- 1607
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 17 janvier 2011.
- Organisations d'employeurs : FJP.
- Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC ; FG FO ; FGMM CFDT ; FCMTM CFE-CGC.
Numéro du BO
2011-14
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché