En vigueur
Modification du titre V « Régime de prévoyance (accord du 5 juin 1987) » et « Retraite complémentaire (accord du 22 novembre 1991) ».
1. Rajout d'un nouveau paragraphe intitulé « Préambule » :
« Préambule
Les garanties de retraite complémentaire et de prévoyance instituées par la branche revêtent un caractère collectif dont bénéficient l'ensemble des personnels salariés des cabinets dentaires libéraux.
Ces garanties collectives s'appliquent également à tout salarié dont l'employeur a décidé le rattachement à la convention collective nationale des cabinets dentaires libéraux. »
2. Modification de l'article 5.3. « Condition d'application » comme suit :
« Article 5.3. Conditions d'application
Les garanties du régime de prévoyance instituées par le présent titre s'appliquent obligatoirement au personnel défini dans l'article 5.1, comptant 3 mois de présence dans le même cabinet ou 3 mois d'ancienneté acquise dans d'autres cabinets dentaires au cours des 12 mois précédents.
Ces garanties font l'objet d'un protocole d'accord signé par l'ensemble des parties et figurant en annexe de la présente convention. »
Articles cités
Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992
Textes Attachés : Avenant du 24 septembre 2010 relatif à la prévoyance et à la retraite complémentaire
Extension
Etendu par arrêté du 13 juillet 2011 JORF 22 juillet 2011
IDCC
- 1619
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 24 septembre 2010.
- Organisations d'employeurs : CNSD ; FSDL ; UJCD.
- Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CFTC ; FNISPCLD.
Numéro du BO
2011-3
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché