En vigueur
Les parties décident de substituer à la rédaction de certains articles de la convention collective la rédaction suivante :
« Préambule
La présente convention collective nationale a été négociée et conclue conformément aux articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du code du travail. »
Article 2, alinéa 2
« Il est créé une commission nationale mixte, ci-après désignée commission, composée conformément aux articles L. 2261-19 et L. 2261-20 du code du travail. »
Article 9, alinéa 2
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail, le montant global de la contribution versée chaque année par l'employeur pour le financement des activités sociales et culturelles, dont le comité d'entreprise a la charge, est au moins égal à 0,50 % du montant global des salaires payés au cours de l'année précédente. »
Annexe I
Article 11, A,2« 2. Il y a manquement à la discipline :
– en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires ou d'inobservation des règlements intérieurs ;
– définis par l'article L. 3142-76 du code du travail ou à défaut des usages de la profession. »Article 17, B, alinéa 2
« La période prévue par les articles L. 1225-8, L. 1225-17 à L. 1225-26, L. 1225-37, L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-44 et R. 1225-9 du code du travail est normalement prise en charge par la sécurité sociale. »
Article 22, B,2
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et R. 1226-9 du code du travail. »
Article 27
« Les parties à la présente convention sont convenues conformément aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, de demander l'extension de la convention au ministre du travail et des affaires sociales. »
Annexe II
Article 2, G« Un temps de repos qui comprend notamment le temps correspondant au repos hebdomadaire tel que prévu aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du code du travail et tout ou partie du ou des repos compensateurs prévus par la loi. »
Article 5, alinéa 1
« Quelle que soit l'organisation du travail retenue, la durée hebdomadaire de temps de service de 44 heures équivaut à 35 heures de travail effectif au sens des articles L. 3121-1 à L. 3121-4 et L. 3121-9 du code du travail. »
Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 septembre 1997 JORF 25 septembre 1997.
Textes Attachés : Avenant n° 12 du 11 juin 2010 portant révision de la convention
Extension
Etendu par arrêté du 20 décembre 2011 JORF 22 décembre 2011
IDCC
- 1944
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 11 juin 2010.
- Organisations d'employeurs : SNEH.
- Organisations syndicales des salariés : SNPNAC ; FNST CGT ; FEETS FO.
Numéro du BO
2010-37
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché