En vigueur non étendu
Négociation annuelle obligatoire
Il est annexé au titre VIIde la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement un alinéa 10 rédigé comme suit :
« Il est convenu entre les partenaires sociaux que, en adéquation avec les nouvelles dispositions sur le relèvement annuel du SMIC, la négociation annuelle de branche aura lieu, à compter du 1er janvier 2010, au mois de janvier de chaque année pour une prise d'effet au 1er mars. »En vigueur non étendu
Modification du premier niveau de la grille salariale
Il est convenu entre les partenaires sociaux que, à compter du 1er septembre 2009, le premier niveau de la grille de salaires prévue au titre VII de la convention collective est adapté comme suit.
Le minimum de la catégorie 1 passe de 1 317 € à 1 364, 45 € (soit une augmentation de 2 % par rapport au niveau du SMIC).
Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008
Textes Salaires : Avenant « Salaires » n° 2 du 16 juillet 2009
IDCC
- 2717
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 16 juillet 2009. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Le SYNPASE ; La FICAM,
- Organisations syndicales des salariés : La CFDT ; La CGT-FO ; La CFTC,
Numéro du BO
2009-45
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché