En vigueur
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont convenu de reconsidérer la durée de préavis à respecter par le salarié en cas de démission. La durée actuelle de préavis égale à 15 jours lorsque le salarié justifie d'une ancienneté supérieure à 6 mois est en effet apparue trop brève pour que l'employeur puisse pallier rapidement le départ du salarié en procédant à son remplacement compte tenu des difficultés de recrutement de personnel qualifié constatées dans la branche.En vigueur
Modification de l'article 12.2 de la convention collective nationale de la charcuterie réécrite relatif à la durée du préavisLe paragraphe de l'article 12. 2 concernant la durée du préavis est modifié comme suit :
« Durée du préavis :En cas de démission, la durée du préavis à respecter par le salarié est fixée comme (1) suit :
En cas de licenciement, l'employeur doit observer un préavis de :ANCIENNETÉ PRÉAVIS Inférieure à 6 mois 8 jours Supérieure à 6 mois ― salariés non cadres 1 mois ― salariés cadres 2 mois ANCIENNETÉ PRÉAVIS Inférieure à 6 mois 8 jours Comprise entre 6 mois et 2 ans 1 mois Supérieure à 2 ans 2 mois (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.
(Arrêté du 29 janvier 2010, art. 1er)En vigueur
Date d'effet des modifications
Les présentes modifications sont applicables au 1er juillet 2009.En vigueur
Dépôt et demande d'extension
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007
Textes Attachés : Avenant n° 7 du 7 juillet 2009 relatif au préavis en cas de démission
Extension
Etendu par arrêté du 29 janvier 2010 JORF 6 février 2010
IDCC
- 953
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
- Organisations d'employeurs : CNCT.
- Organisations syndicales des salariés : FGTA CGT-FO ; CSFV CFTC ; OACP CFE-CGC ; FGA CFDT.
Numéro du BO
2009-44
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché