En vigueur
La fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) et les organisations syndicales de salariés signataires ont décidé de modifier le champ d'application territorial de la convention collective nationale du bricolage.
En conséquence, elles ont convenu ce qui suit :Articles cités
En vigueur
Le présent avenant, portant révision de l'alinéa 4 de l'article 1er intitulé « Objet et champ d'application professionnel et territorial » de la convention collective nationale du bricolage, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention qu'il modifie.
L'alinéa 4 de l'article 1er intitulé « Objet et champ d'application professionnel et territorial » de la convention collective nationale du bricolage : « Elle a vocation de s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national hors DOM-TOM » est supprimé.
Il est remplacé par :
« Elle a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national.A compter du 1er janvier 2011, elle s'applique aux départements d'outre-mer. »En vigueur
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991
Textes Attachés : Avenant du 17 juillet 2009 portant modification du champ d'application territorial
Extension
Etendu par arrêté du 28 juillet 2010 JORF 6 août 2010
IDCC
- 1606
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le17 juillet 2009.
- Organisations d'employeurs : FMB.
- Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; FNECS CFE-CGC ; FEC CGT-FO.
Numéro du BO
2009-42
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché