Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991

Textes Attachés : Avenant du 17 juillet 2009 portant modification du champ d'application territorial

Extension

Etendu par arrêté du 28 juillet 2010 JORF 6 août 2010

IDCC

  • 1606

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le17 juillet 2009.
  • Organisations d'employeurs : FMB.
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; FNECS CFE-CGC ; FEC CGT-FO.

Numéro du BO

2009-42

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  • Article 1

    En vigueur


    Le présent avenant, portant révision de l'alinéa 4 de l'article 1er intitulé « Objet et champ d'application professionnel et territorial » de la convention collective nationale du bricolage, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention qu'il modifie.
    L'alinéa 4 de l'article 1er intitulé « Objet et champ d'application professionnel et territorial » de la convention collective nationale du bricolage : « Elle a vocation de s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national hors DOM-TOM » est supprimé.
    Il est remplacé par :
    « Elle a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national.A compter du 1er janvier 2011, elle s'applique aux départements d'outre-mer. »

  • Article 2

    En vigueur


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 3

    En vigueur


    Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique.
    Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.