En vigueur non étendu
Le 2e alinéa de l'article 8 de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat est remplacé par la disposition suivante : « La durée des actions de formation, incluse dans la durée du travail du salarié, est égale à 315 heures. »
Articles cités
En vigueur non étendu
Le présent accord prend effet au 1er août 2009.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Textes Attachés : Avenant n° 1 du 9 juillet 2009 à l'accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation
IDCC
- 2205
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 9 juillet 2009.
- Organisations d'employeurs : CSN.
- Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; SNCTN CFE-CGC ; FGCEN FO ; FNPSE CGT.
Numéro du BO
2009-37
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché