En vigueur non étendu
Modification du titre de la conventionLe titre est modifié comme suit : « Convention collective nationale des missions locales et PAIO, des maisons de l'emploi et PLIE ».
En vigueur non étendu
Modification de l'article 1.1 de la conventionCe nouvel article 1.1 est rédigé comme suit :
« Article 1. 1
Champ d'applicationLa présente convention collective couvre le territoire national, y compris les DOM, et règle les rapports entre :
D'une part :
― les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation, relevant de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 et de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989, notamment classifiés sous les codes APE 88-99B et 94-99Z ;
― les employeurs des maisons de l'emploi dont une partie de l'activité consiste à participer à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise relevant de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, du décret n° 2005-259 du 22 mars 2005 et de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment classifiés sous les codes APE 88-99B, 94-99Z et 84-13Z ;
― les employeurs des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) dont l'activité permet de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés permettant d'associer accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi relevant de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, notamment classifiés sous les codes APE 88-99B et 94-99Z ;
D'autre part :
― les salariés des missions locales et PAIO, et de leurs groupements ;
― les salariés des maisons de l'emploi ;
― les salariés des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE).En vigueur non étendu
Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.En vigueur non étendu
Date d'effet de l'avenant
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2009.
Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)
Textes Attachés : Avenant n° 30 du 6 juin 2008 relatif à l'extension du champ d'application de la convention collective
IDCC
- 2190
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 6 juin 2008. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : L'union nationale des missions locales (UNML) et PAIO et des organismes d'insertion sociale et professionnelle.
- Organisations syndicales des salariés : Le syndicat national des métiers de l'insertion (SYNAMI) CFDT ; La fédération française santé et action sociale (FFASS) CFE-CGC ; La fédération de la protection sociale et de l'emploi (FPSE) CFTC ; La fédération nationale de l'action sociale (FNAS) CGT-FO.
Numéro du BO
2008-31
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché