En vigueur
Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire et ont décidé à l'unanimité, compte tenu des résultats du régime, d'améliorer les prestations du régime remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés.
Le présent avenant a pour effet de modifier le tableau des prestations garanties figurant en annexe à l'avenant n° 83 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanales.
En vigueur
Modification du tableau des prestations garanties par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (annexe à l'avenantn° 83)
Sont couverts selon les conditions du régime conventionnel tous les actes et frais de soins, ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garanties détaillées ci-dessous.
Les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.POSTE PRESTATION COMPLÉMENTAIRE À LA SÉCURITÉ SOCIALE Conventionné Non conventionné Hospitalisation médicale et chirurgicale Frais de séjour, salle d'opération Ticket modérateur limité à 20 % de la BR + 125 % de la BR sur les dépassements Ticket modérateur reconstitué sur le PU limitéà 20 % du PU + 125 % du PU sur les dépassements Honoraires : actes de chirurgie (ADC), actes d'anesthésie (ADA), autres honoraires Ticket modérateur limité à 20 % de la BR + 125 % de la BR sur les dépassements Ticket modérateur reconstitué sur le PU limité à 20 % du PU + 125 % du PU sur les dépassements Chambre particulière (y compris maternité) (1) * 60 € par jour Néant Forfait hospitalier engagé* 100 % des frais réels dans la limite de la législation en vigueur Frais d'accompagnement (enfant à charge & lt ; 16 ans sur présentation d'un justificatif) (2) * 30 € par jour Transport (accepté SS) Ticket modérateur limité à 35 % du TR Fécondation in vitro 300 € par an Actes médicaux Généralistes Ticket modérateur limité à 30 % du TC + 50 % du TC sur les dépassements Ticket modérateur conventionnel reconstitué limité à 30 % du TC + 50 % du TC sur les dépassements Spécialistes Ticket modérateur limité à 30 % du TC + 15 % du TC sur les dépassements Ticket modérateur conventionnel reconstitué limité à 30 % du TC + 50 % du TC sur les dépassements Actes de chirurgie (ADC), actes techniques (ATM) Ticket modérateur limité à 30 % de la BR + 50 % de la BR sur les dépassements Ticket modérateur reconstitué sur le PU limité à 30 % du PU + 50 % du PU sur les dépassements Actes d'imagerie médicale (ADI), actes d'échographie (ADE) Ticket modérateur limité à 30 % de la BR Ticket modérateur reconstitué sur le PU limité à 30 % du PU Auxiliaires médicaux Ticket modérateur limité à 40 % du TC Ticket modérateur conventionnel reconstitué limité à 40 % du TC Analyses Ticket modérateur limité à 40 % du TC Ticket modérateur conventionnel reconstitué limité à 40 % du TC Pharmacie (acceptée SS) Vignette blanche : ticket modérateur limité à 35 % TFR Vignette bleue : ticket modérateur limité à 65 % TFR Vignette orange : ticket modérateur limité à 85 % TFR Dentaire Soins dentaires (à l'exception des inlays simples, onlays) Ticket modérateur limité à 30 % du TC Ticket modérateur conventionnel reconstitué limité à 30 % du TC Inlays simples, onlays Ticket modérateur limité à 30 % du TC + 230 % du TC sur les dépassements Ticket modérateur conventionnel reconstitué limité à 30 % du TC + 230 % du TC sur les dépassements Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale Ticket modérateur limité à 30 % du TC + 230 % du TC sur les dépassements Ticket modérateur conventionnel reconstitué limité à 30 % du TC + 230 % du TC sur les dépassements Inlays core et inlays à clavettes Ticket modérateur limité à 30 % du TC + 230 % du TC sur les dépassements Ticket modérateur conventionnel reconstitué limité à 30 % du TC + 230 % du TC sur les dépassements Prothèses dentaires non remboursées par la SS* 260 % du tarif de convention Implants Crédit annuel de 300 € par bénéficiaire Orthodontie acceptée par la SS 150 % du tarif de convention Orthodontie refusée par la SS 250 % du tarif de convention Prothèses non dentaires (acceptées SS) Prothèses auditives Crédit annuel de 1 000 € par bénéficiaire Orthopédie et autres prothèses Crédit annuel de 600 € par bénéficiaire Optique Monture + verres Limité à un équipement par an et par bénéficiaire Monture Forfait de 115 € Verres unifocaux simples (**) Forfait de 70 € par verre Verres unifocaux complexes (**) Forfait de 100 € par verre Verres multifocaux ou progressifs simples (**) Forfait de 90 € par verre Verres multifocaux ou progressifs complexes (**) Forfait de 150 € par verre Lentilles acceptées par la SS Crédit annuel de 180 € par bénéficiaire Lentilles refusées par la SS (y compris lentilles jetables) Crédit annuel de 180 € par bénéficiaire Kératotomie Crédit annuel de 150 € par bénéficiaire Cure thermale (acceptée SS) Frais de traitement et honoraires Ticket modérateur limité à 35 % du TR Frais de voyage et hébergement* Forfait de 250 € Maternité Forfait par enfant déclaré (dans la limite des frais réels restant à charge) Forfait de 450 € Prévention (décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 et de ses arrêtés subséquents) Détartrage annuel complet sus et sous-gingival, effectué en 2 séances maximum.
Vaccin diphtérie, tétanos et poliomyélite.
Vaccin antigrippe non remboursé SS (sur présentation prescription et facture).100 % du ticket modérateur Actes hors nomenclature Acupuncture, chiropractie, ostéopathie.
Intervention de praticiens inscrits auprès d'une association agrééePrise en charge de 25 € par consultation avec un maximum de 4 prises en charge par an BR : base de remboursement, PU : prix unitaire ; TC : tarif de convention SS ; TMC : ticket modérateur conventionnel (reconstitué en secteur non conventionné) ; RSS : remboursement SS ; PMSS : plafond mensuel SS ; *remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la sécurité sociale.
(1) Limités à 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale (et maternité) et à 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d'accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique.
(2) Sur présentation d'un justificatif.
(*) Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la sécurité sociale.
(**) Détail poste optique :
Sont considérés comme relevant de corrections simples les verres définis ci-après :
― unifocaux : sphère allant de ― 6, 00 à + 6, 00 avec ou sans cylindre inférieur ou égal à 4 ;
― multifocaux : sphère allant de ― 4, 00 à + 4, 00 sans astigmatisme ou sphère de ― 8, 00 ou + 8, 00 en cas d'astigmatisme, et ce quelle que soit la puissance du cylindre.
Les verres différents de ceux désignés ci-dessus sont considérés comme relevant de corrections complexes.En vigueur
Limite des garanties. ― Exclusions
L'alinéa de l'article 8 de l'avenant n° 83 relatif à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par la non-prise en charge des franchises restant à la charge de l'assuré.
L'alinéa devient :
« Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les contributions forfaitaires et franchises restant à la charge de l'assuré, prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale. »En vigueur
Modalités de dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois.
En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail.Articles cités
En vigueur
Dépôt et extension
Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « La négociation collective. ― Les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.Articles cités
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Textes Attachés : Avenant n° 4 du 3 juin 2008 à l'avenant n 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Extension
Etendu par arrêté du 9 octobre 2008 JORF 17 octobre 2008
IDCC
- 843
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 3 juin 2008. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : La confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française,
- Organisations syndicales des salariés : La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ; La fédération générale agroalimentaire CFDT ; La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ; La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ; La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC,
Numéro du BO
2008-27
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché