Article 4.6
L'article 8 du chapitre 1er est modifié comme suit :
Les paragraphes relatifs à la « Nourriture » ainsi qu'au « Logement de fonction » sont supprimés, des dispositions y faisant référence se situant dans le socle commun.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 4.6
L'article 8 du chapitre 1er est modifié comme suit :
Les paragraphes relatifs à la « Nourriture » ainsi qu'au « Logement de fonction » sont supprimés, des dispositions y faisant référence se situant dans le socle commun.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.