L'alinéa 1er de l'article 1.5.2.2 est modifié comme suit :

« La commission est composée :
– d'un collège salariés comprenant trois représentants maximum, de chaque organisation représentative de la branche au niveau national. Le collège salariés peut comprendre en plus un conseiller juridique ou technique par organisation ne disposant pas de voix délibérative ;
– d'un collège employeurs d'un même nombre total de représentants. La répartition des représentants se fait égalitairement entre les organisations professionnelles employeurs représentatives. Le collège employeurs peut comprendre en plus un conseiller juridique ou technique par organisation ne disposant pas de voix délibérative. »