Avenant n° 5 du 2 décembre 2025 modifiant la convention collective

Article 1.1

En vigueur étendu

L'article 1.4 est modifié comme suit :

« Toute dénonciation de la présente convention par l'une des parties signataires ou adhérentes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est soumise aux conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 et L. 2222-6 du code du travail. »