Avenant n° 73 du 25 mars 2026 relatif à l'évolution des cotisations frais de santé

Article 5

En vigueur non étendu

Dispositions diverses

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.