Avenant rectificatif du 23 février 2026 relatif au champ d'application territorial

En vigueur depuis le 06/06/2026En vigueur depuis le 06 juin 2026

Article

En vigueur étendu


Les partenaires sociaux, réunis en CMPPNI en date du 10 décembre 2025, sont convenus de compléter et modifier, par le présent avenant rectificatif, l'article 1.1 A de l'accord collectif portant mise à jour de la convention collective nationale de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, signé le 29 septembre 2020 et étendu par arrêté ministériel en date du 17 décembre 2021 (Journal officiel du 23 décembre 2021), en vue de sa mise en conformité avec l'article L. 2222-1 alinéa 3 du code du travail.