Le présent avenant rectificatif est conclu à durée indéterminée, et entre en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Il est soumis aux conditions légales de révision et de dénonciation.

Il fera l'objet de la procédure relative au dépôt, à la demande d'extension et à la publicité, conformément aux dispositions légales en vigueur.