Avenant rectificatif du 23 février 2026 relatif au champ d'application territorial

Article 2

En vigueur étendu

Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


Le présent avenant rectificatif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, pour les motifs énoncés à l'article 11.3 de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu, auquel le présent avenant est rattaché.