Le fonctionnement des services d'aide et de soin à domicile impose la transmission individuelle de leurs plannings prévisionnels de travail, notamment aux salariés d'intervention, dans les conditions prévues par l'article 37 du titre V de la convention collective.

Les fréquentes modifications de planning, inhérentes à l'activité même des services, étant susceptibles d'impacter la durée de travail des salariés, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de la branche de rappeler les obligations légales en vigueur concernant le décompte du temps de travail réellement accompli et de permettre aux salariés de disposer, s'ils le souhaitent, de leur planning définitif de travail tel que pris en compte par leur employeur.

Les parties signataires du présent avenant ont ainsi décidé des dispositions suivantes :