Avenant n° S 69 du 3 mars 2026 relatif aux salaires

Article 10

En vigueur étendu

Dépôt et extension


Les parties signataires conviennent de demander l'extension, dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le code du travail, du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail.