Avenant n° 31 du 9 février 2026 relatif à la prime d'ancienneté

Article 5

En vigueur étendu

Publicité et dépôt


Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.