Annexe 4
Indicateurs de suivi de l'accord QVCT (article 13) par la branche professionnelle de l'immobilier (CPPNI)

Dispositions	Articles	Indicateurs
1. Transmission des accords d'entreprise et des plans d'action QVCT à la branche professionnelle de l'immobilier (CPPNI) par les entreprises	4.1	– Actions de communication menées auprès des adhérents/entreprises de la branche pour les inciter à transmettre leurs accords et plans d'actions QVCT. – Nombre d'accords et de plans d'actions QVCT transmis par les entreprises (taux de progression à N + 1 de la signature de l'accord en comparaison des années antérieures).
2. Rapport annuel de branche : ajout d'un volet QVCT dans le questionnaire adressé par les organisations patronales à leurs adhérents	4.2	Effectivité de la présence dans le rapport annuel de branche d'un volet QVCT quantitatif et qualitatif, prévoyant un critère « taille de l'effectif » chaque fois que cela est pertinent. Le volet QVCT porte sur : – la mise en place dans les entreprises de l'entretien annuel QVCT ou de l'intégration d'items QVCT dans l'entretien de parcours professionnel périodique (art. 5.1 et annexe 1) ; – le nombre de formations suivies parmi la liste établie par les articles 8.1 et 8.2 ; – niveau de satisfaction des participants aux formations mises en œuvre parmi la liste établie par les articles 8.1 et 8.2 ; – le nombre de référents PRPS-MET désignés dans les entreprises avec et sans CSE (art. 7.1) ; – le taux de recours par les entreprises à un médiateur référencé par la branche (7.2.3) ; – le nombre de formations communes organisées pour les acteurs du dialogue social dans les entreprises (art. 10.1) ; – le nombre de formation organisées relatives à la conduite du changement dans les entreprises sans CSE (art. 10.2) ; – l'évolution de la pratique dans les entreprises sur la tenue des réunions de copropriétaires (art. 11.1) ; – l'évolution de la pratique dans les entreprises sur la tenue des réunions de travail internes (art. 11.2) ; – l'évolution de la pratique dans les entreprises sur le droit à la déconnexion (art. 11.3) ; – le nombre de salariés de 45 ans et plus ayant bénéficié d'une visite médicale (art. 11.5.1) ; – le nombre de salariés seniors concernés ayant bénéficié d'une sensibilisation à la retraite (art. 11.5.2) ; – le nombre de salariés concernés ayant bénéficié d'un congé de préparation à la retraite (art. 11.6.3) ; – la mise en place dans les entreprises d'un accord ou d'une DUE sur le don de jours de repos (art. 11.6.8) ; – la mise en place dans les entreprises d'un accord ou d'une DUE sur la prise en charge des transports et mobilités durables (art. 11.7).
3. Suivi de l'accord (CPPNI)	13	Nombre de réunion par an (minimum 1 réunion) de la CPPNI sur les indicateurs de suivi.
4. Révision de l'accord et conciliation amiable (CPPNI)	14.2	Satisfaction des partenaires sociaux quant à la révision des dispositions de l'accord ou la conciliation de différends liés à leur interprétation/application, discuté dans la ou les réunions de suivi prévues à l'article 13 (cf. point 3 du présent tableau des indicateurs de suivi de l'accord).