Le présent accord ou DUE sera déposé(e) sous format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès [indiquer le greffe de ressort compétent].

Dans le cas d'un accord, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord (ou DUE) est transmis par la partie la plus diligente (employeur ou représentant du personnel) à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche de l'immobilier à l'adresse électronique suivante […]. Elle doit au préalable supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires le cas échéant.