Avenant n° 2 du 20 février 2026 à l'accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques

Article 6

En vigueur étendu

Entrée en vigueur


Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il fait l'objet d'une notification à l'issue de la procédure de signature, à chacune des organisations représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.