Article 6
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il fait l'objet d'une notification à l'issue de la procédure de signature, à chacune des organisations représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.