Avenant n° 2 du 20 février 2026 à l'accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques

Article 2

En vigueur étendu

Engagement des organisations patronales


Les organisations patronales s'engagent à lancer, au cours de l'année 2026, une étude auprès des entreprises du secteur visant à connaitre les pratiques relatives aux modalités d'organisation, d'indemnisation et/ou de compensation des astreintes.