Accord du 18 février 2026 relatif au dialogue social 2026-2030

En vigueur depuis le 08/03/2026En vigueur depuis le 08 mars 2026

Article

En vigueur non étendu

L'accord dialogue social de branche 2021-2025, dont le terme initial était le 31 décembre 2025, a été prolongé par un avenant de 3 mois supplémentaires.

Au printemps 2025, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG et les groupements d'employeurs se sont rencontrés pour partager le bilan de cet accord.

Le bilan présente une dynamique de transformation positive, portée notamment par l'expérimentation de nouvelles approches (accord cadre, accord de méthode ou accord d'expérimentation) ou la mise en œuvre de méthode innovante, comme la réunion tripartite, limitée dans le temps, engagée sur le dossier de la restauration méridienne.

Sur l'ensemble de la période de l'accord précédent, cette dynamique positive a amené à :
– la conclusion de 28 accords de branche (13 accords de transformation et 15 accords de renouvellement) et 22 avenants ;
– l'abrogation de 90 textes de branche ;
– la rénovation de 3 textes de branche.

Le bilan confirme également la solidité et l'efficacité des instances de branche.

Cependant, certaines avancées structurelles sur des sujets clés n'ont pu être pleinement concrétisées jusqu'à leur terme, telles que, par exemple, l'évolution de la Pers 285 relative aux frais de transport ou la négociation classification-rémunération.

Fortes de cette analyse partagée et animées par la volonté de renforcer la qualité et l'efficacité du dialogue social de la branche des IEG, les parties ont choisi de franchir une nouvelle étape en construisant un cinquième accord ambitieux, couvrant la période 2026-2030, tourné vers l'avenir.

Ainsi, dans un contexte marqué par des mutations profondes (et notamment, la transformation du secteur énergétique, les évolutions sociétales), le présent accord poursuit les objectifs suivants :
– réaffirmer l'ambition sociale de la branche en l'adaptant aux défis économiques, technologiques et environnementaux ;
– poursuivre la dynamique positive de transformation initiée par le précédent accord, afin de disposer d'un corpus réglementaire et de process RH optimisés, adaptés aux enjeux de l'ensemble des entreprises de la branche ;
– s'appuyer sur les leviers de négociation éprouvés (tels que les accords-cadres, accords types, accords d'expérimentation) pour poursuivre et accélérer la mise en œuvre de solutions concrètes sur des thématiques de travail identifiées par les parties ;
– garantir des moyens mutualisés entre les entreprises de la branche et sécurisés pour les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche des IEG, afin de soutenir un dialogue social structuré et constructif.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que pour en faciliter la lecture, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche des IEG seront dénommées « organisations syndicales représentatives » et les organisations patronales représentatives au niveau de la branche des IEG seront dénommées « organisations professionnelles d'employeurs ».