La branche des industries électriques et gazières (IEG) exerce l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'article L. 2232-5-1 du code du travail c'est-à-dire :

1° Définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail dans les conditions prévues par lesdits articles ;

2° Réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.

La branche professionnelle représente l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.

Elle définit le socle commun de garanties collectives adapté au contexte et aux enjeux stratégiques des entreprises de la branche dans le respect de leur diversité.

Elle assure également un rôle de régulation et d'interprétation.

Elle construit des liens avec l'externe, notamment avec les autres branches (via l'OPCO notamment auprès duquel elle exerce un rôle actif) et les pouvoirs publics (direction générale de l'énergie et du climat, direction générale du travail, direction de la sécurité sociale, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle…).

Elle développe des services et est en appui méthodologique et conseil aux entreprises, notamment pour les TPE/PME.

La branche professionnelle des IEG conduit la négociation collective et les sujets de concertations.

Les signataires du présent accord affirment leur ambition pour les 5 prochaines années, d'une branche professionnelle des industries électriques et gazières active, performante et attractive, dans le respect des prérogatives des entreprises, en soutien de leurs enjeux et des attentes des salariés.

Afin d'être au rendez-vous de cette ambition, les signataires du présent accord s'accordent à avoir un dialogue social, loyal, ouvert et exemplaire afin de poursuivre les deux objectifs suivants :
– disposer d'un corpus réglementaire vivant, qui intègre les évolutions notamment règlementaires et sociétales en prenant en compte le contexte des entreprises et des salariés ;
– optimiser les process RH induits par le corpus règlementaire, en vue d'une meilleure efficacité de gestion.

C'est en répondant aux deux objectifs ci-dessus que la branche des IEG sera renforcée dans son rôle et apportera sa plus-value auprès des salariés, des managers et de la filière RH.

Ces deux objectifs seront des inducteurs de la réflexion annuelle permettant de définir les thématiques de transformation du corpus réglementaire par voie de rénovation ou de constat d'obsolescence à inscrire à l'agenda social de chaque année sur la durée de l'accord.

Une première liste est jointe en annexe 1 du présent accord qui viendra nourrir l'agenda social de branche. Les thématiques sur lesquelles les parties souhaitent travailler seront planifiées chaque année, au moment de l'établissement de l'agenda social de branche.

En complément, les parties s'engagent, à chaque négociation d'un accord, à examiner l'opportunité d'abroger ou rénover des textes de branche relevant du périmètre de négociation.

Afin de bien appréhender les rôles respectifs de la branche et des entreprises et définir les déclinaisons concrètes des deux objectifs de transformation précités, les organisations syndicales représentatives et les organisations professionnelles d'employeurs s'accordent sur l'organisation d'un séminaire paritaire dans les 6 mois qui suivent la signature du présent accord. Les réflexions conduites dans le cadre de ce séminaire pourront compléter ou modifier la liste des travaux thématiques jointe en annexe du présent accord, en alimentant l'agenda social concerté chaque année.

2.1. Le cadre d'intervention de la négociation collective dans la branche des IEG

Le statut national des IEG évolue par décret. Il définit, ainsi que les textes pris pour son application, le corpus des dispositions applicables à l'ensemble des salariés de la branche.

Au-delà des thèmes du statut des IEG, dans le respect des prérogatives des entreprises, la branche intervient de manière exclusive ou partagée sur des domaines où des dispositions communes à tout ou partie des entreprises présentent un intérêt compte tenu des enjeux et des spécificités du secteur.

Sur les domaines où le champ d'intervention est partagé avec les entreprises, une articulation est nécessaire. Cette articulation fait l'objet d'échanges avec les organisations syndicales représentatives, à l'occasion de l'examen de chaque thématique.

Les accords pourront prévoir des dispositions particulières pour les TPE/PME afin de prendre en compte leurs spécificités ou contraintes.

Ainsi, en complément du statut national, la branche des IEG intervient notamment sur les domaines suivants :
– la rémunération, la classification, la protection sociale et les avantages sociaux et familiaux ;
– l'emploi, le développement de compétences, la formation et l'alternance ;
– la lutte contre les discriminations et les inégalités, le handicap, l'inclusion sociale et d'autres sujets sociétaux ;
– la santé au travail et la prévention des risques professionnels ;
– le dialogue social.

Elle intègre également de manière transverse la dimension responsabilité sociale et les sujets sociétaux à ses travaux.

2.2. Accords types, accords-cadres, accords d'expérimentation de branche, guides, modes opératoires et chartes

En complément des accords collectifs classiques, les parties conviennent d'expérimenter le recours à de nouveaux types d'accords de branche notamment les accords types, les accords-cadres et accords d'expérimentation.

Dans le contexte de transformation de la branche des IEG, ces accords pourront :
– faciliter la mise en place d'accords d'entreprise dans les TPE/PME ;
– faciliter et organiser des négociations d'envergure ou complexes au niveau de la branche professionnelle ;
– ouvrir la possibilité de procéder à des expérimentations afin de tester de nouvelles solutions innovantes dans un cadre négocié.

Accords types

Il s'agit d'accords collectifs « clés en main » élaborés au niveau de la branche au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés qui la composent et prévus à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Ces accords :
– peuvent porter sur l'ensemble des négociations prévues par le code du travail ;
– indiquent les différents choix laissés par la branche à l'employeur.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent appliquer ces accords types tout en pouvant les adapter, notamment en fonction de la taille et de l'activité de leur entreprise, pour les dispositions où l'accord de branche le permet.

Pour ce faire, l'employeur précisera par décision unilatérale son choix d'appliquer l'accord type. La décision indiquera aussi les choix retenus pour les dispositions pouvant être adaptées. Cette décision sera prise après l'organisation d'une concertation et d'une information du comité social et économique s'ils existent dans l'entreprise, ainsi que des salariés, par tous moyens.

Accord-cadre de branche

Dans les cas où cela s'avèrerait nécessaire au vu de l'envergure de la négociation et de la complexité du sujet/des sujets traité(s), les partenaires sociaux peuvent s'accorder à négocier, en amont du projet de négociation de branche, un accord collectif cadre.

Cet accord peut notamment porter sur :
– les modalités pratiques de la négociation ;
– les principales étapes du déroulement des négociations ;
– le calendrier prévisionnel de ces négociations. Ce calendrier sera donné à titre indicatif.

Accords d'expérimentation au niveau de la branche

Les parties au présent accord considèrent qu'il peut être parfois utile d'élaborer, au niveau de la branche, une solution innovante, en particulier dans le contexte de transformation actuel, et de la tester avant de généraliser éventuellement le dispositif.

Elles considèrent néanmoins que ce type de solution nécessite un cadre clair, précis, maîtrisé et partagé.

Ces expérimentations de branche sont réalisées à l'initiative de la CPPNI telle que visée à l'article 3.

Ainsi, il pourra être décidé, par accord de branche étendu à durée déterminée, de procéder à l'expérimentation de cette solution sur un périmètre et/ou pour une période bien définis.

L'accord collectif précité fixera les contours de cette expérimentation (ambition, objectifs, critères de réussite, calendrier, date envisagée de généralisation, si l'expérimentation entre dans le champ de compétence des institutions représentatives du personnel des entreprises concernées, le processus et le calendrier d'information/consultation à mettre en place).

Les expérimentations de branche pourront prévoir d'adapter, dans des conditions claires, sur un périmètre et pour une durée bien définis, des dispositions d'accords collectifs de branche ou de textes étendus à la branche des industries électriques et gazières antérieurs à l'an 2000 (1).

Tout au long de l'expérimentation, un comité de pilotage composé des signataires de l'accord d'expérimentation examine la mise en œuvre de l'expérimentation.

Au moment opportun, tel que défini dans l'accord collectif précité, le comité de pilotage se réunit pour analyser les résultats de l'expérimentation et donner un avis sur la généralisation de cette expérimentation avec la mise en œuvre éventuelle de mesures correctrices ou complémentaires préalablement à cette généralisation. Cet avis est transmis à la CPPNI qui décidera de procéder, ou non, à l'ouverture d'une négociation en vue de généraliser la solution expérimentée.

Lors du séminaire paritaire prévu à l'article 2 ainsi qu'à l'occasion de la concertation annuelle de l'agenda social avec les organisations syndicales représentatives, les sujets pouvant faire l'objet de ces types d'accord sont abordés.

De plus, selon le sujet, des guides, modes opératoires ou chartes pourront être également proposés et concertés, dès lors que ces documents ne viennent pas modifier le sens des textes de branche.

Guides, modes opératoires et chartes

Certains sujets se prêtent à la rédaction de guides ou modes opératoires. La rédaction de tels documents peut permettre, par exemple, de faire évoluer des process opérationnels en vue de les clarifier, les simplifier ou les adapter aux évolutions internes ou externes.

Des chartes peuvent également être proposées afin de définir des principes et des engagements communs de branche sur certaines thématiques.

En amont de leur mise en œuvre, les guides, modes opératoires et chartes font l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives. Une expérimentation peut être également convenue pour une mise en œuvre sur un périmètre défini et/ou sur une période déterminée, avant d'envisager sa généralisation au périmètre de la branche.

(1) Date de création de la branche des IEG.