Accord du 22 janvier 2026 relatif aux aménagements de fin de carrière

Article 6

En vigueur non étendu

Suivi de l'accord


Le suivi du présent accord en vue d'y apporter d'éventuelles adaptations sera réalisé par sa mise à l'ordre du jour d'une réunion de la CPPNI à l'initiative d'une des organisations signataires, et au moins une fois tous les 3 ans.