Le présent document s'appuie sur un accord-type ou « accord clé en main » prévu par l'accord de branche en date du ……… et agréé par arrêté en date du ………

Ce dispositif donne la possibilité d'y adhérer par adoption d'une décision unilatérale pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La décision unilatérale conclue afin d'appliquer un accord de branche agréé doit être déposée sur la plateforme « TéléAccords », ce qui garantit pour l'entreprise le bénéfice des exonérations sociales et fiscales pendant toute la durée du régime mis en place.

(S'il existe un CSE) : le procès-verbal résultant de la consultation du CSE sur le présent document est également transmis à l'autorité administrative.

Date.

Signature du représentant légal de l'entreprise adhérente.