Avenant du 4 février 2026 relatif à la réécriture de la convention collective (art. 21 « Rémunérations minimales mensuelles »)

Article 2

En vigueur non étendu

Délai de mise en œuvre des dispositions du présent avenant

Les parties signataires conviennent de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant dans un délai maximal de 4 ans à compter de sa signature. À l'issue de ce délai, l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des organismes de formation seront tenues de mettre en place les dispositions prévues par le présent avenant.